Conditions générales de vente
IDENTIFICATION ET COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ
S'Kal Beauté est une enreprise individuelle dont le siège social est situé au 12 rue Emile Rimbaud 8400 Hyeres et immatriculée à la Chambre des metiers sous le numéro 450393814.
Adresse e-mail : esthetikavar@gmail.com
Adresse du siège social : 12 rue Emile Rimbaud 8400 Hyeres
Téléphone : 06 21 77 54 47
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées “CGV”) s’appliquent sans restriction ni réserve et définissent les modalités qui encadrent la vente de produits et de prestations (ci-après désignés “Produit(s)” et “Prestation(s)”) par S'Kal Beauté, (ci-après, “le Vendeur”) auprès de consommateurs (désignés ci-après “Client(s)”).
La vente est ouverte sur place dans le salon.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Tout achat implique l’acceptation du Client des présentes conditions générales de vente.
Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications. La version applicable est celle en vigueur lors de l’achat.
Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent une preuve des transactions conclues depuis entre le Vendeur et le Client.
ARTICLE 3 - LES PRODUITS ET PRESTATIONS
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation, le Client a la possibilité de prendre connaissance en Magasin ou depuis le Site des caractéristiques concernant le(s) Produit(s) ou la/les Prestation(s).
Le(s) Produit(s) et offres proposées sont mises en place dans la limite des stocks disponibles.
(Les photos présentes sur le site internet n’ont aucune valeur contractuelle.
Tous les textes et images présents sur le Site sont réservés aux droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Ainsi, leur reproduction, même partielle, est strictement interdite)
ARTICLE 4 - LE PRIX
Conformément à l'article L.112-1 du Code de la Consommation, les prix de vente de chaque Produit et Prestation est indiqué en euros et hors taxe. Le prix applicable est celui qui sera indiqué le jour de l’achat.
Les prix sont affichés devant chaque produit en vente ou par le biais d’un panneau ou d’un écriteau placé à proximité de celui-ci.
Les prix indiqués tiendront compte d'éventuelles réductions qui seront mises en place par S'Kal Beauté. La date de fin des éventuelles offres commerciales et réductions sera indiquée au salon ou sur le site. Les ventes sont valables uniquement sur les produits indiqués, dans la limite des stocks disponibles et sous les conditions préalablement définies.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix, hors période de validité.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Informations générales
Pour la vente de Produit(s) ou de Prestation(s), en Magasin, le paiement s’effectue directement sur place. Tout achat est payable en euros hors taxe. Le Client prendra en charge les éventuels frais bancaires.
Le Client autorise sa banque à débiter son compte à la vue des relevés transmis par S'Kal Beauté même en l'absence de factures signées de la main du titulaire.
5.2 Moyens de paiement
S'Kal Beauté propose plusieurs modalités de paiement :
- Par Paypal
Cette modalité de paiement implique la détention d’un compte PayPal par le Client.
- En espèces
- Par chèque
-par virement
-par carte bancaire sur le logiciel de caisse et de réservation
Après la transaction effectuée, un reçu de paiement sera fourni au Client sur demande et uniquement par mail ou par sms.
Pour le paiement en ligne, effectuée depuis le site https://www.kalendes.com/site/skalbeaute/welcome, les modalités de paiement sont les suivantes :
- Par carte bancaire (Visa, Mastercard [...])
Après la transaction effectuée, une confirmation de commande sera envoyée au Client.
5.3 Sécurité des paiements
Le paiement est sécurisé et aucune donnée bancaire n'est sauvegardée par S'Kal Beauté.
(Pour tout achat réalisé depuis le Site, les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement agréé, Zendesk qui agit en tant qu'intermédiaire pour les transactions bancaires)
ARTICLE 6 - VENTE DE BONS/CHÈQUES CADEAUX
6.1 Préambule
Un « bon cadeau » permet d’offrir un ou des Produit(s)/Prestation(s) défini(e)(s) par le Client et spécifié(e)(s) sur le bon. Il est utilisable par le bénéficiaire nommé sur le bon cadeau, dans la limite de sa validité et uniquement au sein de S'Kal Beauté.
Le « chèque cadeau » équivaut à une somme d’argent préalablement définie. Il permet de régler uniquement des prestations au sein de S'Kal Beauté, en une fois ou plusieurs fois tant que le montant défini sur le chèque cadeau n’est pas atteint et dans la limite de sa validité.
6.2 Conditions d’utilisation
Le bon/chèque cadeau doit être utilisé :
- Directement à S'Kal Beauté situé à l'adresse suivante : 12 rue Emile Rimbaud 8400 Hyeres
Le bon / chèque Cadeau peut prendre la forme d'un billet électronique ou d'une carte / chèque cadeau. Lorsque il-est sous forme d’un billet électronique, il est indispensable d’imprimer le Chèque-Cadeau pour le remettre en main propre le jour de la prestation.
6.3 Date de validité
Le bon / chèque cadeau a une durée limite de validité de 6 mois à partir du moment où celui-ci a été acheté.
La date limite de validité est indiquée sur le bon/chèque cadeau.
La date limite de validité ne pourra pas faire l’objet d’une contestation de la part du Client ou du Bénéficiaire.
La date de validité ne prend pas en compte les jours de fermeture de S'Kal Beauté. Dans le cas où l’entreprise fermerait ses portes pour une certaine durée déterminée, la date de validité des bons/chèques cadeaux est repoussée.
6.4 Le prix
Le Client choisit la valeur du bon/chèque cadeau qu’il souhaite offrir.
Le Bénéficiaire ne paiera pas de supplément sauf dans le cas où la/les Prestation(s) choisi(e)(s) dépassent le montant indiqué sur le bon/chèque cadeau. Le bénéficiaire devra alors rajouter la somme restante pour régler en totalité ses achats.
S'Kal Beauté se réserve le droit de ne pas rendre la monnaie si le montant du chèque cadeau est supérieur au montant de l’achat. Le remboursement de votre bon/chèque n'est malheureusement pas possible.
Dans le cas d’une offre commerciale en cours prévue sur les Produit(s) ou Prestation(s) désigné(e)(s) sur le bon, aucune redevance de la différence ne sera effectuée.
ARTICLE 7 - POLITIQUE DE RÉSERVATION ET PROCÉDURE D’ANNULATION
S'Kal Beauté se réserve le droit d’appliquer la politique de réservation et la procédure d’annulation suivante. Dès lors que le Client prend rendez-vous, il est considéré que les présentes conditions ont été prises en considération et sont acceptées.
7.1 Refus de vente et insolvabilité
Selon le jugement de la Cour d’appel de Versailles (arrêté du 7 mars 2003), tout comportement jugé irrespectueux, insultant ou pouvant porter préjudice à S'Kal Beauté entraînera le refus de vente de Produit(s) ou de Prestation(s) et dans le cas d’une réservation, l’annulation de celle-ci.
Dans le cas où un Client devrait une somme à S'Kal Beauté en raison d’une annulation, d’une prestation non réglée ou autre, aucune autre réservation pourra être faite tant que la somme due n’a pas été versée.
7.2 Réservation
La réservation peut s’effectuer via le site internet, via le téléphone : https://www.kalendes.com/site/skalbeaute/welcome, 0621775447, whatsapp.
Selon l'article L214-2 du Code de la Consommation, toute somme versée avant l'exécution de la prestation sera déduite du montant total à verser, une fois celle-ci effectuée.
Selon le Chapitre IV du Code de la Consommation, un acompte est considéré comme un engagement impliquant les deux parties, Client et Vendeur.
7.3 Rendez-vous
Dans le cadre du respect des horaires de S'Kal Beauté et de la clientèle et afin de ne pas perturber le rythme de S'Kal Beauté, nous vous prions de vous présenter à S'Kal Beauté 5 minutes avant le créneau qui vous a été attribué lors de la réservation.
7.4 Retard
Nous vous prévenons de l’éventuel possibilité que votre rendez-vous soit annulé ou écourté si votre retard perturbe le bon fonctionnement du salon S'Kal Beauté et retarde les rendez-vous suivants le vôtre.
Tout retard dépassant 10 minutes sera annulé et l’acompte effectué par le Client ne sera pas remboursé.
7.5 Annulation
Pour toute annulation de rendez-vous moins de 24 heures avant celui-ci, l’acompte versé lors de la réservation correspondant à 50 % ou le prépaiement de la totalité de la prestation ne sera pas remboursé.
En cas de force majeure, un justificatif sera demandé au Client pour procéder au remboursement de l’acompte ou du prépaiement.
En cas d’annulation du rendez-vous plus de 24 heures à l’avance, l’acompte versé lors de la réservation sera remboursé.
Dans le cas d’un Bon/Chèque cadeau et d’une annulation de rendez-vous, celui-ci perdra totalement sa valeur/perdra la valeur que vaut la prestation réservée (et ne sera plus utilisable excepté en cas de justification de force majeure).
ARTICLE 8 : DONNÉES PERSONNELLES
La collecte des données personnelles du Client est essentielle dans la cadre de réservations effectuées depuis le Site.
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, S'Kal Beauté se réserve le droit de collecter des informations relatives aux Clients.
S’agissant du droit à l’oubli, les données personnelles seront supprimées de la base de données de S'Kal Beauté au bout de 3 ans d’inactivité.
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 sous simple demande formulée auprès de la société par courrier ou par e-mail.
Pour contacter S'Kal Beauté, les coordonnées sont transmises au début des présentes CGV.
ARTICLE 9 - GARANTIES LÉGALES
Les Produits vendus par S'Kal Beauté bénéficient de la garantie légale de conformité prévue dans les articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
À ce titre, le Client dispose d'un droit de remboursement ou d'échange si un Produit est défectueux sans frais à sa charge.
Il sera alors à la responsabilité du Client, dès réception du Produit, d'effectuer une réclamation.
Article L217-4 code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site www.skalbeaute.com et https://www.kalendes.com/site/skalbeaute/welcome représente la propriété du Vendeur, de ses partenaires et des logiciels et programmes (ci-après désignés les “Parties”) utilisés pour garantir le fonctionnement du Site et sont protégés par les lois françaises et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.
L'accès au Site ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Parties.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le Site www.skalbeaute.com et https://www.kalendes.com/site/skalbeaute/welcome ne peut être tenu responsable des informations relatées par d'autres sites pouvant l’inclure ou être liés à lui.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE
Les CGV ainsi que toute opération et contrat qui en découlent sont soumis au droit français.
Étant rédigées en langue française, dans le cas où elles seraient traduites dans une autre langue et en cas de litige, seule la version française de ces présentes CGV sera prise en considération.
ARTICLE 12 - LITIGES
Pour toute réclamation, veuillez contacter l'entreprise et son service clientèle par e-mail ou par courrier. Les coordonnées de l’entreprise sont transmises au début des présentes CGV.
Le Client pourra avoir recours à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif, en cas de contestation.
Tout litige non résolu de façon amiable sera soumis à la décision prise par le tribunal compétent.